Faut-il demander une autorisation pour poser un brise-vue ? Quelle hauteur minimale respecter ? La loi prévoit-elle une distance minimale entre son brise-vue et le jardin des voisins ? Instant Clôture répond à toutes vos questions sur la réglementation.
Une autorisation de la mairie n’est pas obligatoire pour la pose d’un brise-vue, sauf dans certains cas particuliers. Sur un balcon ou une terrasse, la réglementation varie selon le type de logement.
Sauf cas particuliers, l’installation d’un brise-vue ne nécessite pas de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux. Toutefois, il recommandé de se rendre en mairie pour se renseigner sur le Plan local d’urbanisme (PLU) ou le Plan d’occupation des sols (POS) en vigueur. Ces documents précisent, entre autres, les conditions d’aménagement des extérieurs au sein de la commune.
Dans ce cadre, des conditions à l’installation d’un brise-vue peuvent être imposées. Dans certains cas, la commune n’accepte, par exemple, que des types de brise-vue spécifiques. Il arrive aussi qu’aucune restriction ne soit imposée. Toutefois, il vaut mieux s’en assurer car, en cas d’infraction, la commune peut exiger le démantèlement d’un brise-vue non conforme.
Bon à savoir : Le PLU n’est pas rétroactif. S’il change dans les années à venir et que votre brise-vue n’est plus conforme aux nouvelles règles, vous n’êtes pas tenu d’en changer. En effet, si la date de pose est antérieure à la modification du PLU, vous n’êtes pas concerné par la nouvelle réglementation.
Dans certains cas bien précis, la pose d’un brise-vue nécessite une déclaration préalable en mairie. Vous êtes concernés si vous vivez :
Il est également possible que vous ayez besoin d’obtenir une autorisation préfectorale pour poser un brise-vue chez vous. Vous êtes concernés si votre propriété comprend des servitudes d’urbanisme - à savoir une ouverture sur l’espace public, comme un passage vers une rue voisine ou un accès à la mer, par exemple. Dans ce cas, le terrain est considéré comme « non constructible ». C’est pourquoi une autorisation de la préfecture est nécessaire.
Sur un balcon ou une terrasse, la pose d’un brise-vue doit respecter le PLU local. Si vous résidez dans un immeuble en copropriété, il vous faudra également consulter la réglementation interne. Il est possible que les brise-vues ne soient pas autorisés, car ils modifient l’aspect extérieur du bâtiment ou troublent le voisinage. Dans une maison individuelle, en revanche, il vous suffit de consulter le PLU.
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Un brise-vue doit respecter une hauteur minimale et ne pas gêner les voisins, au risque de susciter un litige.
Si le PLU de votre commune et/ou le règlement de votre copropriété ne fixent aucune règle à ce sujet, vous pouvez vous référer à la réglementation nationale. Dans les villes de moins de 50 000 habitants, les brise-vues doivent s’élever à 2,6 m minimum. Dans les communes de plus de 50 000 habitants, la hauteur minimale est fixée à 3,2 m. Notez que la loi n’impose pas de hauteur maximale.
La loi vous impose seulement de poser votre brise-vue dans les limites de votre propriété. En revanche, les brise-vues végétaux font l’objet d’une réglementation spécifique :
Si votre voisin s’estime gêné par votre brise-vue, il peut recourir à une conciliation de justice. Dans le cas où il obtiendrait gain de cause, vous risquez de verser des dommages et intérêts. C’est pourquoi la meilleure solution reste encore de prévenir vos voisins avant de poser un brise-vue et de vérifier que votre projet leur convient. Dans le cas d’une maison mitoyenne, un financement commun est même possible.
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