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Réglementation Clôture

QUELQUES REGLES A RESPECTER POUR LA POSE DE VOTRE CLOTURE

Nous sommes conscients du caractère exceptionnel, pour vous, d’acheter et de poser une clôture ou un grillage. Pour réaliser votre projet sans encombres, il est aussi important de connaître la réglementation en vigueur dans votre commune pour la pose de clôture et grillage. C’est pourquoi nous avons décidé de répondre aux questions de réglementation les plus souvent posées.

La pose de clôture est-elle une option ou une obligation ?
Faut-il un permis de construire ou une déclaration préalable pour ma clôture ?
Quelle distance pour ma clôture ?
Quelle hauteur maximum pour ma clôture ?
Cas spécial : les servitudes

LA POSE DE CLOTURE EST-ELLE UNE OPTION OU UNE OBLIGATION ?

D’après l’article 647 du Code civil vous avez le droit d’ériger une clôture chez vous.

La législation inscrit la pose d'une clôture comme un droit. Néanmoins, la législation est très précise en ce qui concerne les caractéristiques des clôtures. Pour éviter tout imprévu il est préférable d’aller vous renseigner auprès de votre mairie au service de l’urbanisme pour connaître les règles qui sont appliquées localement (hauteurs, matériaux, couleurs, etc…).

Nous vous conseillons également l'utilisation du portail dédié à l'urbanisme mis à disposition par le Gouvernement ici.

FAUT-IL UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU UNE DECLARATION PREALABLE ?

Il n’est plus nécessaire de demander un permis de construire pour une clôture et il est inutile de réaliser une déclaration si la clôture ne fait pas plus de 2 mètres.

Cependant, il faut déposer une déclaration préalable de travaux pour certaines clôtures précisées dans l’article R 421-12 du Code civil. En fonction de votre lieu d’habitation, certains types de clôtures peuvent nécessiter une autorisation. Pour connaître la réglementation en vigueur il vous faut vous reporter à votre PLU.
Si vous êtes concerné par la déclaration de travaux, sachez que le délais d’instruction est d’environ un mois (voire 2 mois si vous êtes en zone Bâtiment de France).

QUELLE DISTANCE POUR MA CLOTURE ?

L’endroit où vous décidez d'ériger votre clôture est soumis à des règles précises. La situation de votre clôture reste dépendante des arrangements pris.

Pour une clôture séparant deux parcelles voisines, il faut convenir d’un arrangement avec votre voisin.

Si vous assumez l'intégralité des frais et/ou sans en avertir votre voisin, il est impératif de construire la clôture sur la limite de votre parcelle.

Dans le cas d'un commun accord pour la pose d'une clôture avec votre voisin, celle-ci peut alors être construite à cheval sur les deux parcelles.

QUELLE HAUTEUR MAXIMUM POUR MA CLOTURE ?

Comme dans les cas précédents, si la clôture est mitoyenne, les deux propriétaires se répartissent également les droits. Les deux parties gardent la possibilité de construire contre la clôture de séparation de son côté (avec bien entendu autorisation du voisin) ou d’agrémenter avec arbres et arbustes, à condition qu’ils ne dépassent pas la hauteur du mur.
Vous avez également la possibilité de surélever la hauteur de la clôture à condition de préserver l’ensoleillement.

Si il n’existe aucune réglementation locale pour les clôtures, il convient de respecter certaines hauteurs :

  • Une hauteur de 2m60 est requise pour les communes de moins de 50 000 habitants.
  • Une hauteur de 3m50 est recommandée pour les communes de 50 000 habitants et plus.

Si vous habitez dans un lotissement, pensez à vérifier le cahier des charges, les règles concernant les clôtures peuvent y figurer.

CAS SPECIAL : LES SERVITUDES

Il existe dans la législation deux cas ou la servitude existe sur un terrain privé :

  • La loi numéro 89-413 du 22 juin 1989 relative au code la voirie routière stipule que les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, proches de croisements, virages ou points dangereux ou gênants la circulation publique peuvent être considérées comme servitudes et obligent soit à supprimer les murs de clôtures, soit à les remplacer par des grilles, soit à ôter les plantations gênantes.
  • L’autre cas de servitude concerne le droit de passage pour les propriétaires possédant un terrain enclavé. Dans ce cas il faut qu’un droit de passage soit accordé par le voisin pour pouvoir accéder à sa propriété. Tous les projets de clôture sur un terrain frappé de servitude doivent être porté en préfecture. Sachez que le maire peut interdire l’érection de la clôture si elle vient gêner la libre circulation des piétons instaurée par les usages locaux.