Pour installer un mur de clôture ou un grillage sans encombres dans votre jardin, il est important de connaître la réglementation nationale et locale en la matière, mais aussi de respecter les distances et les hauteurs réglementaires. Suivez le guide.
D’après l’article 647 du Code civil, vous avez le droit d’ériger une clôture chez vous. La législation inscrit la pose d'une clôture comme un droit. Néanmoins, la réglementation est très précise en ce qui concerne les caractéristiques des clôtures.
Pour éviter tout imprévu, il est préférable de vous renseigner auprès de votre mairie, au service de l’urbanisme, pour connaître les règles appliquées localement (hauteurs, matériaux, couleurs, etc…). Pour vous aider dans vos démarches, le Gouvernement a mis en place un portail dédié à l’urbanisme.
La réglementation indique qu’il n’est pas nécessaire de demander un permis de construire pour poser un mur de clôture chez soi. De même, il est inutile d’effectuer une déclaration préalable de travaux si la clôture ne mesure pas plus de 2 mètres.
Néanmoins, il existe des exceptions. En effet, dans certains cas, une déclaration préalable de travaux est exigée. Notamment, si :
De plus, en fonction de votre lieu d’habitation, certains types de clôtures peuvent nécessiter une autorisation de la mairie. Pour connaître la réglementation en vigueur dans votre secteur, il faut vous reporter au PLU de votre commune, consultable en mairie ou sur Internet.
Si vous êtes concerné par la déclaration préalable de travaux pour la pose de votre clôture, sachez que le délai d’instruction est d’environ 1 mois, voire 2 si vous vous situez en zone « Bâtiment de France ».
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L’endroit où vous décidez d'ériger votre clôture ou votre grillage est soumis à une réglementation bien précise. La législation indique que la pose de votre clôture dépend principalement des arrangements pris avec vos voisins.
Pour une clôture séparant 2 parcelles voisines, il faut convenir d’un arrangement avec votre voisin. En effet, si vous assumez l'intégralité des frais et/ou que vous l’érigez sans en avertir votre voisin, il est impératif de construire la clôture sur la limite stricte de votre parcelle.
Dans le cas d'un commun accord pour la pose d'une clôture avec votre voisin, celle-ci peut être construite à cheval sur les deux parcelles. Il appartiendra alors à chacun de décider quelle distance est la plus pratique et la plus convenable.
Si la clôture est mitoyenne, les deux propriétaires se répartissent légalement les droits. Chacune des deux parties garde la possibilité de construire contre la clôture de séparation de son côté, avec l’accord préalable du voisin, ou d’agrémenter avec des arbres et des arbustes, à condition qu’ils ne dépassent pas la hauteur du mur.
Si il n’existe aucune réglementation locale pour les clôtures extérieures, il convient de respecter certaines hauteurs réglementaires :
Si vous habitez dans un lotissement, pensez à vérifier le cahier des charges : les règles concernant les clôtures peuvent y figurer.
Bon à savoir : Vous avez également la possibilité de surélever la hauteur de votre clôture, à condition de préserver l’ensoleillement.
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Il existe dans la législation 2 cas où la servitude existe sur un terrain privé :
Dans le cas d’une servitude, la mairie peut exiger la destruction des murs de clôture ou leur remplacement par des grilles. Notez que tous les projets de clôture sur un terrain frappé de servitude doivent être portés en préfecture et que le maire peut interdire la pose d’une clôture si elle gêne la circulation des piétons.