Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes électroniques ou téléphoniques passées par des particuliers agissants, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de la société INSTANTCLOTURE/GRILLAGESNAAS soit directement sur son site Internet accessible à l’adresse suivante : www.instantcloture.fr, soit par téléphone au 04 28 29 46 36.
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.instantcloture.fr et la société GRILLAGES NAAS au capital de 150 000 EUROS, dont le siège social est situé rue Pablo Neruda, 33140 VILLENAVE D'ORNON et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro Siret 305 095 262 00020 et dont le numéro de TVA intra-communautaire est le FR51305095762.
En validant votre commande, vous adhérez sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Certaines dispositions des présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par INSTANTCLOTURE/GRILLAGESNAAS. Nous vous invitons à en faire une lecture attentive avant chaque achat. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales de vente en vigueur à la date de la validation de la commande par l’acheteur.
Le client s’interdit tout achat pour revente au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce.
Le client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
Lors de la passation de la commande, l’acheteur doit confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés au panier, il doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (à savoir, notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV, et son obligation de paiement de la commande, et de confirmer ainsi l’acceptation de sa commande.
Suite à la passation de la commande, l’acheteur reçoit immédiatement une confirmation de commande qui est adressée à l’adresse e-mail que le client indique. Il appartient au client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies, dont il est le seul responsable. La validation de la commande entraîne l’acceptation des conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir pris parfaitement connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Il est précisé que INSTANTCLOTURE se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées.
Les produits proposés sont présentés sur le site et ils figurent dans le catalogue publié dans le site de INSTANTCLOTURE. Les produits sont disponibles dans la limite des stocks.
Les textes et photos dans la boutique en ligne www.instantcloture.fr ne sont pas contractuels. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs. Dans certain cas, il existe des suggestions de présentation dont l’ensemble des éléments constituant les photographies n’est pas systématiquement proposé à la vente. INSTANTCLOTURE/GRILLAGESNAAS ne saurait être tenue responsable des erreurs de texte et réserve la possibilité de modifier la gamme des modèles et les caractéristiques techniques des articles proposés.
Nos prix sont exprimés en EUROS TTC en tenant compte d'éventuelles réductions et en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Une facture faisant ressortir la TVA sera adressée par mail au client. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés. INSTANTCLOTURE/GRILLAGESNAAS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable à la commande du client restera celui indiqué dans le résumé de son panier d'achat lors de la validation de sa commande. Les prix affichés en ligne ou ressortant de la commande sont garantis, sauf à ce qu'ils s'avèrent, notamment du fait d'une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires ou non conformes au prix réel de vente du produit.
Les prix sont indiqués hors frais de livraison, qui sont précisés ultérieurement, lors du processus de commande. Les frais d’expédition dépendent du lieu de livraison et du poids de la commande. Le montant des frais de livraison applicables pour les produits commandés sur le site figurent sur la page Frais de port et délais de livraison.
La commande du client ne pourra être acceptée par INSTANTCLOTURE/GRILLAGESNAAS qu’après paiement intégral du prix de ladite commande.
Le paiement peut être effectué de différentes façons : carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express), Paypal, virement bancaire. Pour les paiements par carte bancaire, ils seront réalisés via la plateforme de paiement sécurisée Mercanet de BNP Paribas, un système sécurisé doublement renforcé des transactions et des données qui utilise :
D’une part le protocole SSL (Secure Socket Layer), les informations transmises sont cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
D’autre part le dispositif 3D Secure, un contrôle supplémentaire permettant l’authentification du titulaire de la carte.
INSTANTCLOTURE/GRILLAGESNAAS ne sera tenue de procéder à la délivrance des produits commandés qu’après encaissement effectif de la totalité des sommes dues.
Avant sa commande le client doit d’identifier et renseigner les informations demandées, dont une adresse électronique, un numéro de téléphone et l’adresse de livraison. Pour le bon déroulement de la suite du processus de vente, le client qui souhaite passer commande auprès du vendeur doit :
Consulter le descriptif des produits proposés et ajouter à son panier les produits sélectionnés.
Valider le panier
Corriger les éventuelles erreurs de saisie
Valider la commande
Créer ou modifier son compte client afin de d’assurer de l’exactitude des données renseignées
Choisir son mode de livraison
Choisir et valider son mode de paiement
Le vendeur communiquera sans délai au client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée contenant les informations renseignées par le Client. C’est au client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies, dont il est le seul responsable. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de transaction.
La vente en ligne des produits présentés sur le site www.instantcloture.fr est réservée aux acheteurs qui résident en France, hors Dom-Tom et Corse, et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Nous nous efforçons de procéder à l’expédition par un transporteur ou messagerie dans les meilleurs délais. Le délai maximal de livraison d’un produit à compter de la commande est indiqué dans le descriptif du produit. En cas d’achat groupé de plusieurs produits, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces produits. INSTANTCLOTURE/GRILLAGESNAAS informera le client par courrier électronique de l’envoi de sa commande.
Dans le cas de rupture momentanée ou définitive d’un article, INSTANTCLOTURE/GRILLAGESNAAS contacte le client afin de lui indiquer la date d’approvisionnement prévue et lui demander son accord ou lui proposer un autre article similaire ou le remboursement. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande.
Dans l'hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise, le transporteur/ le livreur se réserve le droit d'annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge du client. Il appartiendra au client de se rapprocher de INSTANTCLOTURE/GRILLAGESNAAS par email à l'adresse contact@instantcloture.fr ou par téléphone au 04 28 29 46 36 (numéro non surtaxé) afin de fixer les nouvelles modalités et coûts d'acheminement de sa commande.
En cas d’absence du client, le transporteur/ le livreur ne pourra pas laisser la marchandise. Si la livraison ne peut pas se faire (absence de plus longue durée du client, indication erronée de l’adresse de livraison, les surcoûts pour une deuxième livraison doivent être portés par le client et doivent être réglés avant une nouvelle expédition.
Les risques de perte en cours de transport sont assurés par le transporteur, le client est remboursé après enquête du transporteur (marchandise livrée en remplacement). Le transfert de propriété des produits commandés a lieu dès règlement intégral de la commande par le client. Le risque de transport est supporté par le client (l’acheteur) dès que le colis a été remis par INSTANTCLOTURE/GRILLAGESNAAS au transporteur / livreur. L’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Ouvrez votre colis en présence du transporteur / livreur. En cas de dégât de livraison ou de produit manquant, le client refusera le colis ou précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, non compris les jours fériés, par courrier recommandé AR adressé au transporteur. (Attention : indiquez le dégât constaté de façon très précise et détaillée, les réserves du type "sous réserve de déballage" et "sous réserve de vérification" ne sont pas retenues par les assurances. Il vaut mieux écrire "colis endommagé – panneau déformé". En même temps, informez-nous du sinistre (contact@instantcloture.fr) et envoyez-nous si possible des images du dégât détaillées ce qui nous permettra de transmettre votre déclaration des dégâts au transporteur et de vous soutenir lors de vos démarches.
Tout acheteur, consommateur, à l'exclusion de tout professionnel, bénéficie d’un délai légal de rétractation de quatorze jours francs à compter de la réception des produits qui, s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé au premier jour ouvrable suivant (article L121-20 du Code de la consommation).
Avant expédition : vous pouvez exercer ce droit avant l’expédition de vos produits en nous en informant par simple courrier électronique à l’adresse contact@instantcloture.fr en rappelant votre numéro de commande. Nous vous rembourserons alors sans délai les sommes que vous avez acquittées.
Après expédition : si vous entendez exercer ce droit après expédition des produits, vous devez nous faire retour des produits avant l’expiration du délai légal de rétractation, à l’adresse suivante :
ASTR'IN SITE LOGISTIQUE BEAUCIEL, Rue du Pou du Ciel 01600 REYRIEUX.
Pour faciliter le traitement de votre retour, nous vous invitons à nous en informer par email à l’adresse contact@instantcloture.fr en rappelant votre numéro de commande.
Les produits doivent être renvoyés en parfait état dans leur emballage d’origine garantissant ainsi leur sécurité, accompagnés de leurs accessoires de pose et d’une copie de la facture.
Il vous est conseillé d’effectuer le retour en suivi ou recommandé, avec une valeur déclarée correspondant au prix du produit transporté. Il peut s’avérer utile de prendre les assurances nécessaires pour couvrir les risques de perte ou de détérioration de la marchandise.
A réception des produits retournés et sous réserve de leur parfait état, nous vous rembourserons sans délai, le prix des produits retournés soit en créditant votre compte de carte bancaire (vous serez alors avisé par courrier électronique), soit par chèque expédié à votre adresse.
Le montant des frais de retour reste à votre charge.
Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Une éventuelle contestation sur la nature ou la quantité des articles reçus doit nous être adressée dans les 72 heures par courrier ou par e-mail à contact@instantcloture.fr suivant la réception de la marchandise. Passé ce délai, nous ne pourrons plus accepter des réclamations sur la nature ou la quantité des articles reçus. Si possible, justifiez une réclamation pour vice de marchandise par des photos. INSTANTCLOTURE/GRILLAGESNAAS se réserve le droit de remplacer ou réparer le produit réclamé.
Les garanties légales minimales sont appliquées : garantie de conformité, garantie légale contre les vices cachés, garantie contractuelle. Selon l’article L133-3 du Code de la consommation, le client :
Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation. L’usure normale et les conséquences d’une mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur ne sont pas garanties. Tout matériel sous garantie ou envoyé sans garantie pour être réparé ne sera accepté qu’en port payé et, pour la sécurité et l’hygiène du personnel, que propre et sec. Ajoutez impérativement une copie de votre facture ou indiquez au moins le numéro et la date de la facture ainsi que votre code client.
Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
INSTANTCLOTURE/GRILLAGESNAAS ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbations ou grève totale ou partielle notamment des moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie. Ni INSTANTCLOTURE/GRILLAGESNAAS, ni les parties tierces impliquées dans la création ou la fabrication des produits distribués par INSTANTCLOTURE/GRILLAGESNAAS ne peuvent être responsable pour les dommages qui résultent d’une manière directe, indirecte, accidentel ou volontaire d’un usage inapproprié de l’article. Les produits vendus sur le site Internet www.instantcloture.fr sont conformes à la règlementation en vigueur en France.
INSTANTCLOTURE/GRILLAGESNAAS ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure, et plus largement d’une cause étrangère, reconnu par la jurisprudence française.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, il est rappelé que les données à caractère personnel qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site www.instantcloture.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. INSTANTCLOTURE/GRILLAGESNAAS s’engage à ne pas céder, louer ou échanger les adresses personnelles de ses clients. Vous disposez d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition aux informations vous concernant qui peut être exercé par courrier à l’adresse suivante : INSTANTCLOTURE/GRILLAGESNAAS, 8 bis avenue du Dr Schweitzer 69330 MEYZIEU.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents de Bordeaux dans les conditions de droit commun.
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
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Le fait pour un utilisateur de commander sur le site internet www.instantcloture.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par l’acheteur, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à INSTANTCLOTURE/GRILLAGESNAAS.